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Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) : que dit la loi ? Lire la suite
Les extraits K-Bis deviennent gratuits ( sociétés et entreprises). Lire la suite
Une Société condamnée pour avoir réservé le nom de domaine expiré d’un concurrent. Lire la suite
Référés : la Cour d’appel infirme un jugement du Tribunal de Commerce ( Droit des Sociétés ) Lire la suite
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Cryptomonnaie et Impôts : que dit la loi ? ( bitcoin….)
Comptes faussés d’une SCI : la Cour de Cassation rejette la nullité d’une décision d’approbation.
La Cour de Cassation rappelle : “la nullité des actes ou délibérations des organes d’une société civile ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du titre neuvième du livre troisième du code civil ou de l’une des causes de nullité des contrats en général, la cour d’appel a violé le texte susvisé.” Lire la suite
