Immobilier : la Cour de cassation rappelle qu’un acquéreur qui contourne une agence immobilière engage sa responsabilité délictuelle et s’expose au paiement de dommages et intérêts. Lire la suite
La Cour de Cassation rappelle que l’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties peut être retenue par le juge
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Droit à réparation intégrale des victimes ( prédisposition pathologique non révélée avant l’accident) Lire la suite
Droit immobilier : responsabilité contractuelle des constructeurs / revirement de jurisprudence. Lire la suite
Crédit immobilier : un prêt peut-il être utilisé pour un autre bien que celui prévu par contrat ? (Cour de cassation) Lire la suite
Le salarié fait grief à l’arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors « que selon l’article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif Lire la suite
Préjudice corporel : Perte de gains professionnels futurs – Une cour d’appel répare deux fois la perte de gains professionnels. Lire la suite
Jurisprudence : Internet – Capture écran inopérante – Cour d’appel Paris Contenus illicites
mardi 23 janvier 2018
Cour d’appel de Paris, Pôle 1, ch. 8, arrêt du 19 janvier 2018
Monsieur X. / Madame Y.
Atteinte aux droits de la personnalité – Capture écran– code pénal – harcèlement – site internet – Usurpation d’identité numérique Lire la suite
Comptes faussés d’une SCI : la Cour de Cassation rejette la nullité d’une décision d’approbation.
La Cour de Cassation rappelle : “la nullité des actes ou délibérations des organes d’une société civile ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du titre neuvième du livre troisième du code civil ou de l’une des causes de nullité des contrats en général, la cour d’appel a violé le texte susvisé.” Lire la suite
