La Cour de Cassation rappelle que l’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties peut être retenue par le juge
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Droit à réparation intégrale des victimes ( prédisposition pathologique non révélée avant l’accident) Lire la suite
Grièvement blessé en service, un policier se bat pour être indemnisé. Son avocat Me Colin Le Bonnois annonce faire appel d’une décision de la CIVI de Bobigny. Lire la suite
Délit d’escroquerie au jugement : que risque l’auteur d’une fausse attestation ou d’un faux en justice ? Lire la suite
Expertise médicale : la Cour d’appel de Paris infirme en partie une ordonnance du tribunal( Me Colin Le Bonnois) Lire la suite
Victimes d’accident de la circulation dans l’UE : Lire la suite
Amiante : la réparation du préjudice d’anxiété du salarié par l’employeur ( Cassation) Lire la suite
La réparation intégrale du dommage de la victime (Cassation) Lire la suite
