Communiqué- Guichet unique pour les formalités d’entreprises – Guichet unique pour les formalités d’entreprises – Le gouvernement annonce la disponibilité de l’ensemble des formalités et une refonte de sa gouvernance Lire la suite
L’avocat et le devoir de conseil rappelé par la Cour de Cassation Lire la suite
Délit d’escroquerie au jugement : que risque l’auteur d’une fausse attestation ou d’un faux en justice ? Lire la suite
Concurrence déloyale : pas de risque de confusion (Cour d’appel de Paris) Lire la suite
Désistement pour mettre fin à l’instance : quelle condition ? (Cour d’appel de Paris) Lire la suite
Le salarié fait grief à l’arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors « que selon l’article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif Lire la suite
Nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel : qu’est-ce qui change ? Lire la suite
Expertise médicale : la Cour d’appel de Paris infirme en partie une ordonnance du tribunal( Me Colin Le Bonnois) Lire la suite
INPI : Qui sont les principaux déposants de brevets en France ? (Palmarès 2021) Lire la suite
Blockchain-crypto monnaie : que prévoit la réglementation ? ( Vidéo) Lire la suite
