Immobilier : la Cour de cassation rappelle qu’un acquéreur qui contourne une agence immobilière engage sa responsabilité délictuelle et s’expose au paiement de dommages et intérêts. Lire la suite
La Cour de Cassation rappelle que l’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties peut être retenue par le juge
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Droit immobilier : responsabilité contractuelle des constructeurs / revirement de jurisprudence. Lire la suite
Crédit immobilier : un prêt peut-il être utilisé pour un autre bien que celui prévu par contrat ? (Cour de cassation) Lire la suite
Maître BOYARD, avocate spécialisée en droit de l’immobilier “systématiquement je me déplace sur les lieux” avocat immobilier propriétaires -bailleurs. Lire la suite
