La Cour de Cassation rappelle que l’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties peut être retenue par le juge

La Cour de Cassation rappelle que l’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties peut être retenue par le juge
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Rapport d’expertise contesté : Comment obtenir un complément d’expertise ? ( Cour de Cassation)