Cassation : nom de domaine et concurrence déloyale : risque de confusion

Noms de domaine et concurrence déloyale : risque de confusion ( Cour de cassation) Lire la suite

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Communiqué- Guichet unique pour les formalités d’entreprises – Guichet unique pour les formalités d’entreprises – Le gouvernement annonce la disponibilité de l’ensemble des formalités et une refonte de sa gouvernance Lire la suite

L’avocat et le devoir de conseil rappelé par la Cour de Cassation Lire la suite

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l’INPI devient l’opérateur du Guichet unique des formalités d’entreprises Lire la suite
Droit des Marques : la SPA obtient en justice la nullité de la marque SPA de France (concurrence déloyale) Lire la suite

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France.com : la Cour d’appel de Paris annule la marque « France », un élément de l’identité de l’état français. Lire la suite