L’exécution provisoire d’un jugement peut-elle être arrêtée ?
L’exécution provisoire peut être arrêtée si il elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives Lire la suite
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Avocat immobilier – pénalités de retard : à quel moment faut-il le prévoir ?( acte de vente authentique en VEFA) Lire la suite

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Délit d’escroquerie au jugement : que risque l’auteur d’une fausse attestation ou d’un faux en justice ? Lire la suite

Expertise médicale : la Cour d’appel de Paris infirme en partie une ordonnance du tribunal( Me Colin Le Bonnois) Lire la suite
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